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Il ne peut plus révoquer votre citoyenneté

Les dispositions de la Loi C-6, du gouvernement fédéral, qui modifient le processus de révocation de la citoyenneté au Canada est en vigueur depuis le 5 février dernier.

Il ne peut plus révoquer votre citoyenneté

Dorénavant il revient à la Cour fédérale de prendre la décision ou de demander au ministre de l’Immigration de révoquer une citoyenneté alors que cela était laissé à la discrétion du ministre d’après un ancien modèle décisionnel établi en 2015 par le projet de loi C-24. Ces changements visent à rendre plus « équitable » le processus, selon Ottawa.

« L’équité du processus devrait ainsi être améliorée, puisque les personnes concernées pourront soumettre leur cas à la Cour fédérale, un organisme judiciaire indépendant. », indique Hamed Hussen, le ministre l’Immigration, dans un communiqué.

Le processus de révocation comprendra aussi une nouvelle étape, au cours de laquelle les agents d’Immigration-Réfugié et citoyenneté du Canada (IRCC) examineront les cas afin de décider s’ils poursuivent ou non le processus de révocation, avant que ces cas soient présentés à la Cour fédérale.

Dans les cas où une personne aura demandé au ministre de prendre une décision, cette personne aurait l’occasion de demander une autorisation et un contrôle judiciaire de la décision du ministre à la Cour fédérale.

  • La Cour fédérale prenait seulement les décisions dans les cas de fraude liés à la criminalité organisée, à la sécurité et à l’atteinte aux droits internationaux ou aux droits de la personne. Avec la Loi C-6 la Cour s’occupe maintenant de cas de fraude associés à la résidence, à la dissimulation de faits liés à la criminalité et à l’identité.

Pour obtenir la liste complète des modifications déjà en vigueur et de celles qui seront apportées à la Loi sur la citoyenneté, ainsi que leur date d’entrée en vigueur, consultez le Document d’information sur le projet de loi C-6.

« En poursuivant la mise en place et l’amélioration de ce processus, nous garantissons l’équité et l’intégrité de notre programme, qui affirme la valeur de la citoyenneté canadienne. », affirme Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

D’autres changements devraient entrer en vigueur en 2018, comme le pouvoir des agents de citoyenneté de saisir un document frauduleux ou présumé frauduleux en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

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Écrit par Jean Numa Goudou

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