Le Canada a connu  une hausse du nombre de consultants en immigration non autorisés sur son territoire au cours de 2018, c’est ce que révèlent les données du Conseil de règlementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), ce qui pousse Ottawa à imposer de nouvelles normes plus strictes dans ce domaine.

De 58, en 2017, le nombre de plaintes contre des consultants frauduleux est passé à 101 en 2018, une année record par l’arrivée massive au Canada de demandeurs d’asile en provenance des États-Unis. Par ailleurs, les plaintes contre ceux qui sont autorisés ont connu une légère hausse l’an dernier.

Pendant l’année financière 2017-2018 (du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018) 1,3 % des  consultants réglementés en immigration au Canada (CRIC), (soit 63 membres) faisaient l’objet de plaintes multiples auprès du CRCIC et représentaient presque la moitié, soit 45 % de toutes les plaintes.

 «En exerçant le droit, j’ai vu les effets dévastateurs que la fraude peut avoir sur les gens et je suis déterminé à imposer les normes les plus strictes aux consultants en immigration et en citoyenneté.»

Extrait de la  « Déclaration » de Hamed Hussen,  le ministre fédéral de l’Immigration.

Dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2019, qui a été présenté le 8 avril 2019, le gouvernement du Canada a déposé une mesure législative visant à améliorer la surveillance des activités des consultants en immigration et à renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi.

Perquisition

 La « Loi concernant les consultants en immigration et en citoyenneté » créerait un nouveau système d’autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté sous la forme d’un « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté », nouvellement créé.

«Ce Collège serait dirigé par un conseil d’administration formé de représentants du public (personnes indépendantes nommées par le ministre qui ne travaillent pas dans ce secteur) et de représentants de la profession.», précise Shannon Ker, porte-parole du ministère de l’Immigration,  dans un courriel à In Texto.

La nouvelle loi donnera au Collège de nouveaux outils pour assurer la conformité, y compris « une autorisation d’entrer dans les locaux d’un consultant aux fins d’enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible » et le pouvoir de demander une injonction contre des consultants non autorisés.

Amendes salées

 La loi prévoit un renforcement des capacités de l’organisme de réglementation à « prendre des mesures disciplinaires contre des membres de la profession et exigera la création d’un fonds d’indemnisation des victimes pour soutenir les clients victimes d’une inconduite de la part d’un consultant. »

Les contrevenants à la loi s’exposeraient à des amendes plus salées, soit le double de ce qui est imposé actuellement pour des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté.

« Ces changements protégeront à la fois la population du Canada et les personnes qui songent à s’y établir, tout comme les nombreux consultants en règle qui offrent des services en immigration et en citoyenneté de façon éthique et professionnelle. »- Hamed Hussen

 La loi conférera également le pouvoir de créer des règlements pour la mise en place d’un système de pénalités administratives et de conséquences – y compris des sanctions pécuniaires et des interdictions – géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et visant à assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté.

 Le CRCIC compte plus de 5000 consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC).