Jean Numa GoudouHaïti: «Persécution religieuse» à Croix-des-Bouquets
La sécurité de plus d’une centaine d’enfants, pris en charge par l’Église de Jésus Christ Full Gospel, à Croix-des-Bouquets, est compromise depuis que le maire de cette commune, Rony Colin, a démoli un mur attenant à leur dortoir en vue de tracer une route sur un terrain appartenant à cette mission religieuse.
Le 23 janvier 2019, M. Colin, accompagné des agents de la mairie et de policiers de l’Unité départementale de maintien de l’ordre (UDMO), est violemment intervenu sur un chantier de construction de la mission, molestant des fidèles qui rendaient pourtant grâce à Dieu.
«Le maire ordonne la démolition, que le mur soit rasé. Faites ce que vous avez à faire, quitte à tirer sur tout le monde.», aurait déclaré Rony Colin lors de sa visite sur les lieux, selon Paul Philippe Jean-Paul, un des pasteurs de l’église Full Gospel qui était sur place lors des incidents.
Un fidèle de l’église, Jones Exilus, a reçu une balle qui a effleuré sa tête selon un extrait des minutes du greffe du tribunal de paix de la Croix-des-Bouquets. La victime a été soignée à la clinique même de la mission.
Sur ce vaste domaine (village Sibert) situé entre les Route neuve et Pino près de Varreux, il y a aussi plusieurs écoles primaire et secondaire, une université, un atelier de confection de vêtements, une blanchisserie, une église, un hôtel, une maison des enfants, une église et un temple en construction qui pourra accueillir jusqu’à 20 000 personnes à la fois.
Le conflit
Le siège de l’église Full Gospel, avec plus de 77 stations à travers Haïti et une douzaine d’autres à l’étranger (USA, Canada, Bahamas), est établi sur plusieurs carreaux de terre à Croix-des-Bouquets, depuis 2010.
Tous les ans, en juillet, une convention, qui réunit tous les fidèles des églises affiliées, a lieu dans le village Sibert, le nom de l’habitation. Du coup, le temple actuel se révèle trop exigü et le pasteur Davius Jean-Paul lance un méga projet de construction d’un nouveau lieu de culte en acquérant plus de terrain.
Conscient de la nécessité pour la région d’avoir une passerelle entre les routes neuve et Pino, l’homme de Dieu se procure un lopin de terre limitrophe à sa propriété pour des besoins d’utilité publique.
Une route est percée à cet effet et il existe une autre voie inachevée par la mairie quelques mètres plus loin également, qui pourrait faire l’affaire.
Mais, en dépit d’une ordonnance d’un juge des référés et un exéquatur du Parquet du district autorisant l’église à ériger un mur pour sécuriser ses fidèles, pour le magistrat de la commune, sa route doit passer par cette propriété privée.
« On n’a reçu aucun arrêté municipal pour ça, si le maire voulait vraiment relier les deux routes principales, il aurait pu agrandir celle réalisée par mon père.»,
déplore le pasteur Paul Philippe Jean-Paul.
«Elle est juste là, derrière.», ajoute-il d’un geste de la tête.
« Persécution religieuse »
La route construite par la mairie divise la propriété du pasteur Davius Jean-Paul en deux et expose ses fidèles, sa centaine d’enfants, à encore plus d’insécurité en Haïti. Car, pour accéder au grand temple destiné aux conventions, ils doivent traverser cette chaussée en terre battue, ce qui dérange.
Il faut noter qu’en démolissant le mur, les agents de la mairie ratiboisent, sur leur passage, plusieurs arbres fruitiers, les larguent sur une autre muraille qui s’affaisse aussi, près de la résidence des enfants.
Pasteur depuis 50 ans, Davius Jean-Paul, qui a fondé cette mission voilà 45 ans, dit «ne rien comprendre» des actions de la municipalité sinon que de la «persécution religieuse.»
« Il a déjà dit à la radio, sa radio, que cette église-là, je n’en veux pas dans ma commune. »
Davius Jean-Paul, pasteur et fondateur de l’Église de Jésus Christ Full Gospel
Rony Colin s’est tu
Outre une action en justice, dans laquelle l’église réclame des dommages et intérêts de l’ordre de 100 millions de gourdes, une plainte est déposée auprès de l’Office de la protection des citoyens (OPC) pour «violations des droits humains, droits à la propriété privée», entre autres.
Jude Jean-Pierre, directeur de la promotion des droits humains chez OPC, confirme avoir reçu le grief de l’église et il appert selon lui que « des citoyens auraient été victimes d’un acte arbitraire ».
En ce sens, depuis fin janvier dernier, l’Office tente d’obtenir, par lettre en date du 23 janvier 2019, la version de la mairie dans cette affaire. Nada.
« La mairie n’a toujours pas réagi à la demande d’information de l’OPC datant du 24 janvier »,
déplore M. Jean-Pierre.
Il précise toutefois que l’organisme ne s’arrêtera pas devant l’indifférence des autorités municipales de la Croix-des-Bouquets. Une équipe de juristes enquêteurs est déjà constituée et «elle pourra aller sur place, sans rendez-vous, et exiger la collaboration de la mairie dans ce dossier.»
L’OPC pourrait même aller jusqu’aux Nations unies dans le cadre de ses rapports thématiques sur la situation des droits de l’homme au pays, selon M. Jean-Pierre.
Nous n’avons pas pu non plus parler au maire Rony Colin, malgré nos démarches par téléphone et par Facebook. En Haïti, on nous disait qu’il était à l’étranger et que personne à sa place ne pouvait répondre à nos questions.
Agissements du parquet
«Si la mairie ou l’État, je dirai, a besoin d’un espace pour des raisons d’utilité publique, il existe une manière de faire »
Maxine Augustin, commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets.
Le chef du parquet que nous avons rencontré se refuse de prendre parti à nos micros. Mais l’église l’accuse de parti pris dans le dossier et une « plainte de protestation et de contestation de ses agissements » est déposée contre lui à la Direction des affaires judiciaires(DAJ) du ministère haïtien de la Justice.
Après avoir requis la police en vue d’exécuter un jugement des référés en faveur de l’église pour la reconstruction du mur, les plaignants déplorent que Me Augustin ait « débarqué manu militari » sur les lieux pour « tirer, blesser et arrêter illégalement » un des requérants : Erick Clermont. Ce dernier, membre de l’église, a été gardé à vue sur ordre du commissaire pendant neuf jours avant d’être libéré.
Maxime Augustin affirme ne pas prendre fait et cause dans le dossier. « C’est à l’église de mettre à nu la mairie », souligne le magistrat qui dit avoir invité les deux parties à le rencontrer en ses bureaux pour une solution concertée.
« Qui a dit ça…? Rires… Maxime Augustin ne nous a pas invités formellement. »
Paul Philippe Jean-Paul
Pour le pasteur Jean-Paul, le magistrat aurait mieux fait de demander à la mairie d’obtempérer et de s’asseoir avec nous « car c’est la municipalité qui nous fait du tort.»
De l’expropriation
Les textes de loi haïtienne sont clairs lorsqu’il s’agit de déposséder quelqu’un d’un espace.
« Nul ne peut être privé de sa propriété qui est inviolable et sacrée, que pour cause d’utilité publique dans les cas et de la manière établis par la loi. Les propriétaires d’un terrain revendiqué contre l’État et qui sont bien désignés dans les actes d’acquisition dont ils sont détenteurs, sont en droit d’exiger le déguerpissement de l’État des portions desdits terrains qu’il occupe indûment. » (Cass., arrêt du 13 juin 1911, Bull des arrêts 1911, pp 110 et suiv).
Loi du 31 juillet 1975 Moniteur No 62 du 21 Aout 1975
La constitution haïtienne amendée (1987), la loi mère, est tout aussi claire sur la question.
«L’expropriation pour cause d’utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et préalable indemnité fixée à dire d’expert »- Article 36-1, Section H : De la propriété.
Fernando Belton est avocat au Barreau de Montréal. Il a passé une semaine en Haïti à étudier les textes de la loi haïtienne sur l’expropriation.
« La mairie n’a aucune provision légale pour exproprier une église. Seul le gouvernement possède ce droit d’initiative »
Me Fernando Belton
Vous pourriez aussi aimer!
91 Comments on “Haïti: «Persécution religieuse» à Croix-des-Bouquets”
Comments are closed.
C’est une injustice que doivent punir les juges. Un maire qui s’attaque à des enfants, c’est la cruauté à l’état pur. C’est unacceptable. Si comme moi, vous sentez l’injustice, dénoncez-le!
Sa tris anpil
Je n’arrive pas à comprendre comment un homme qu’on se dit un maire pourrait-il agir de la sorte.Il ressemble qu’il mérite de consulter un Psychiate. A mon avis il devrait être le mieux placé pour savoir ce que dire la loi de son pays voire celle de l’international.
Ce maire est tout à fait hors la. L’homme qu’il faut doit être à la place qu’il faut. Justice pour l’Église de Jésus Christ Full Gospel.
Mon pays
Dans mon pays les voyous sont maîtres et seigneurs
Dans mon pays l’exception est la norme
Dans mon pays le petit magistrat se croit président
Dans mon pays les dirigeants sont les plus corrompus
Dans mon pays, l’enfant n’a pas accès au pain de l’instruction qui cependant est protégé par la constitution
Dans mon pays Roni Collin est au dessus de la constitution
Dans mon pays la liberté de religion n’existe pas, tandis que la constitution de 1987 prône ce droit
Dans mon pays nos droits ne sont pas respectés
Dans mon pays, ceux qui sont sensés nous protéger, nous tuent à la place. Ils nous donnent de gaz lacrymogène
Dans mon pays, la police a pour devise de « PROTÉGER ET SERVIR », à la place elle nous donne des balles, du gaz, aide le maire Collin à nous piller, à arracher nos manguiers et nos avocatiers en plus d’en manger nos fruits
Dans mon pays, tu travailles à la sueur de ton front pour bâtir, dans quelques jours Roni Collin va passer son tracteur pour tout détruire sur son passage
Dans mon pays l’analphabétisme gagne le terrain, mais quand le pasteur Jean Paul bâtit une école pour instruire les enfants, le maire de la Croix-des-Bouquets est fâché
Dans mon pays l’insécurité fait rage, le gouvernement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité de ses citoyens mais pasteur Jean Paul monte ses clôtures pour sécuriser la Maison des Enfants, l’ecole primaire et secondaire, l’université qu’il a construit, la clinique médicale et l’Eglise mère de son ministère de 45 ans. Monsieur Collin trouve que cet homme fait trop de développement, si lui qui est le maire il ne peut pas développer sa commune quelqu’un ne DOIT pas le faire. Tout ce que l’homme trouve à faire c’est de frayer un chemin, qui existe dans sa petite tête, en plein milieu de notre village pour que les bandits, les kidnappeurs puissent venir tuer, kidnapper nos enfants, nos femmes, nos frères et sœurs et du même coup voler nos affaires.
Où êtes-vous monsieur le Président?
Où êtes vous le ministre de la justice
Où êtes-vous monsieur le ministre de l’intérieur et des Collectivités Territoriales?
Ma ville c’est Sibert
Mon pays c’est HAÏTI 🇭🇹
DEBOUT POUR LA JUSTICE
M vle yo bay legliz la lape pou mw stp
Justice pou leglise de Jesus Christ Full Gospel.
This is extremely upsetting! The church owns the property. These people don’t have the right to cause such insecurity! Especially to those who aren’t doing any harm. Why would you persecute such active members of a community?
Je comprends fort mal qu ‘un maire de la commune ne s’adapte meme pas a ses attributions. On dirait un mecanicien qui s’occupe d’un malade ou un pecheur qui pilote un avion. Maintenant le monde evolue, pourquoi en Haiti toutes ces derives. LE MOMENT EST VENU DE PLACER L’HOMME A LA PLACE QU’IL FAUT.
Si c’etait vraiment une route pour la communaute ou nous residons , ce pretendu maire devrait considerer cette portion de terrain que le PASTEUR JEAN PAUL dispose parallement au passage. Mais il veut a tout pris ,sans aucune decision judiciaire sur la loi d’expropriation, tracer la route a l’ interieur d’une propriete privee . La ,on voit clairement que c’est un reglement de compte et il faut le denoncer sans embages.
Wish you guys all the luck and everything will turn out in your favor. In the name is Jesus !
La loi est une pour tous. Le maire ne peut se croire au dessus des lois de son pays ni de l’international. C’est une injustice grave pour Full Gospel. Une injustice pour les gens de la communauté de la Croix des bouquets, en les privant des services qu’une église offrent. Et pourquoi ? Pour faire une route. Et il y a déjà des routes alternatives. Levons-nous pour la justice! Dénonçons-la!
Good luck! God will support you!
It’s just about time that Justice is done. It’s not a jungle where the weakest have no hope of surviving. There are laws that need to be applied and respected. We are humans. God’s children, some of us.
I think that this is wrong rony colin chould go to prison for the crime and pay for the church persecution.
Un maire doit être avant tout un sage.
Un maire doit connaître les lois régissant sa fonction.
Un maire doit protéger les citoyens de sa localité.
Un maire doit être un agent de développement et non de destruction.
Monsieur Collin n’est pas à la hauteur de sa fonction.
It’s crazy how a mayor who was elected to bring peace and good will for the neighborhood went and destroyed a churches property who had no wrong and the movement they are doing. # WE WANT JUCTICE!!
Pourquoi Rony Colin agit de telle sorte?
Est il vraiment un leader pour les citoyens haïtiens de sa comunauté? Je me pose toutes ces questions parce que la situation est incroyable. Rony Colin n’agisse pas bien. Il doit reconstruire le mure, et dédomager ses dégats.
Il fait que justice soit fait dans cet affaire.
Je pense que Mr. Colin se trompe, il y a longtemps, d’adversaires.
… Et s’il en est de se prendre contre ou à l’encontre d’une profession de foi, la force n’a jamais été une manière exégète face à l’Esprit.
Galileo Galilée.-
Cependant,… quelle est la reproche?
Cette faiblesse semble être trop matérialiste à s’en faire leurre de gestion de la chose publique (…plus d’un réunis: Oints de Dieu).
Si, Maire qu’il soit, refuse à la raison, La Raison lui aura refusé
sous peu!
Il faut que justice soit faite, moi je l’attends .
FRANCHEMENT!!!!!!!! Le monde est vraiment à l’envers. Celui qui est sensé protéger est celui qui attaque, c’est à se demander s’il reste un minimum d’espoir pour cette nation. Voici une démonstration flagrante d’un dirigeant haitien qui n’a aucune compétence pour diriger une ville… Je suis du nombre de ceux qui sont #DeboutPourLaJustice! Je supporte Pasteur Paul et son église!
– Que celui qui ravage soit ravagé à son tour, selon la volonté de Dieu.
Many thanks to Mr.Numa for that publication….For those who don’t know what is Full Gospel it is the prestigious church of God for salvation of those who wants to be with Jesus in his kingdom on the earth..so that town’s mayor has to receive the coin of his currency….Justice Justice Justice for a peaceful people…I can’t wait…..
Mw panse e mw kwe rony colin Dwe al nan prison pou krim li comet sou legliz la e poul dedomaje legliz paske li Malonet rony colin ta dwe ap pweteje timoun men se pa salfe li mete timoun yo at risk pou bandits al kidnape and viole yo sa se yon krim kont timoun,kount tout moun kife pati legliz la nap tan justice nou.
Je suis un membre de cette Église.
Je suis un avocat, un officier de justice, et je me tiens debout pour dénoncer avec véhémence cette attaque illégale à laquelle fait face l’Église de Jesus-Christ Full Gospel.
Le maire Roni Colin a violé la constitution haïtienne! Il a violé les lois haïtiennes! Il a violé les traités internationaux qui protègent les droits humains! Il doit être dénoncer par tous!
« Le jugement sera conforme à la justice, et tous ceux qui ont le cœur droit l’approuveront »
Some people are just…god will do the rest!
Full gospel pa janm pèdi batay. Map atire atansyon majistra a ke li kraze mur li wè a men mur li pa wè a li pap janm ka krazel. C te etonan poum wè yon moun ki rele tet li majistra epi poum wè mwèl tet li tiwòwòt konsa, pi gwo devlopman li wèl kafè c kraze yon legliz poul fè wout. Sam konnen nan tout sa ,BD full gospel la vivan e li pap janm kite nou pèdi batay. Full gospel la victoire est à nous et a nous seule
Justice in the name of Jesus.
C’est clair, le maire de la Croix-des-bouquets à commis un abus d’autorité relatif au dossier de l’Église de Jésus-Christ Full Gospel.
Il a agi au mépris de la constitution et des lois en vigueur.
Justice doit être rendue!
L’Eternel des armée est avec nous. La victoire est déjà pour nous.
Jou a pa lwenn rive pou nou jwenn Justice nou nan dosye sa…
C’est injuste tous ce que ce prétendant Maire fait ! Moi je suis pour la justice 👍🏾 Une église qui fais du bien à une communauté !
RONY COLLIN RAMASSÉ FATRA YO PITO !!! WA FÈ PI BIEN !!!
Cette situation est incroyable!! Quel homme avec du bon sens ferait une chose pareil? Rony Colin n’en a juste pas. Moi je suis POUR Davius Jean Paul!!! Cet homme de Dieu a fait beaucoup pour sa communauté donc ce petit magistrat de colin ne continuera pas à détruire ce qui a été mis en place pour l’EJCFG, le peuple de Dieu. On veut la justice!!!
Ceci est une honte pour la nation haïtienne cela prouve que l’injustice règne dans ce pays. Vous tous qui lisez cet article vous avez une cause à supportez pour prôner la justice. Debout ! Moi je suis avec cette cause et je vais la défendre jusqu’au bout. Justice pour l’église de Jésus Christ Full Gospel !
Liberté – Egalité- Fraternité
N etait ce pas ça la devise des haitiens ??
Pourquoi ces hommes d états sont si injustes envers des gens qui ne font que la profession de servir Dieu ?
Qui veut preter justice au peuple de Dieu ?
Dieu aussi se souviendra aussi de lui dans l adversité..
Sinon , il passera à l action et aucun des méchants ou des hommes qui se moquait de nous n’ échappera ..
Liberté – Egalité- Fraternité
N etait ce pas ça la devise des haitiens ??
Pourquoi ces hommes d états sont si injustes envers des gens qui ne font que la profession de servir Dieu ?
Qui veut preter justice au peuple de Dieu ?
Dieu aussi se souviendra aussi de lui dans l adversité..
Sinon , il passera à l action et aucun des méchants ou des hommes qui se moquait de son peuple n échappera ..
Souvenez vous comme il a écrasé l Egypte??
La loi est une pour tous. Le maire ne peut se croire au dessus des lois de son pays ni de l’international. C’est une injustice grave pour Full Gospel. Une injustice pour les gens de la communauté de la Croix des bouquets, en les privant des services qu’une église offrent. Et pourquoi ? Pour faire une route. Et il y a déjà des routes alternatives. Levons-nous pour la justice! Dénonçons-la!
C’est horrible de voir les actions d’un homme qui a été élu pour le bien du peuple agir de la sorte. S’attaquer à plus faibles que lui. La justice doit prévaloir.
Depi map mache map tande, m poko janm tande e wè yon enjistis parey!
Eske peyi Dayiti lague pou bèt fewos fini avel?
Sam pi pa konprann nan, kijan fè pesonn pa di anyen nan saa? Komsi, yon magistra se met e segnè li ye nan yon peyi?
Se Kwadeboukè mwen abite. Pitom t wè majistra a komanse netwaye komin nan retire fatra en komansan pa retire estasyon kanaan nan labou a, al ede moun depi yon Ti pipi sot nan syel tonbe tout la ri a se nan fatra moun ap mache, Tou rego bouche, moun pa gen kote pou domi.
Majistra, pep la t votew pou kondisyon sa yo change, se pa pou kraze brize.
Sanblew paka fè byen epiw alèji ak moun kap fè byen nan komin nan.
Ce maire n’est qu’un bourreau qui abuse de pouvoir. Ce n’est pas le premier cas qui est survenu en Haiti, surtout dans la zone de Croix des bouquets. On se souvient donc de ce commissaire de Croix des Bouquets qui a fait abus de pouvoir en aggressant un Medecin en plein service de soins. C une réputation de cette zone. Mais, jusqu’ici et pas plus loin! Nul n’est sensé exhent d’une peine judiciaire! JUSTICE! JUSTICE! JUSTICE! Pour FullGospel!
Il faut avoir justice pour cette église !!! Non, mais c’est quoi ce maire soit disant magistrat?? Non mais un bon maire devrait féliciter ce Grand homme
Justice doit être faite, c’est tout! Que le Seigneur veille sur ce peuple !
Justice for God’s people!!! Innocent lives were endangered because of the personal agenda of a so-called mayor. What mayor would intentionally cause insecurity for civilians, school pupils, children, patients and church goers? This is absurd!!!
Quand nous avons un magistrat qui ne sait pas même lire, la societé en soi paiera la conséquence.
J’ai pris mon temps de consulter beaucoups de livres en matière juridique pour pouvoir qualifier les infractions causées par un pauvre maire ignorant. Après avoir consulté: le code fiscal haïtien, le droit civil haïtien, la procedure civile haïteinne, la constitution de la République d’Haïti de 1987 amendée le 09 Mai 2011 et le code pénal haïtien pour citer que cela. J’ai réalisé pas mal d’infractions causées par ce dernier. Il y a l’infraction intentionnelle selon article 90 du code pénal général et par déssus le marché j’ai remarqué les 4 éléments constitutifs de l’infraction à savoir: le sujet actif, le sujet passif, élément materiel et l’élément intentionnel ou moral ce qui qualifie un crime, le principe de l’égalité selon article 111-3 du code pénal, ce principe est redigé comme suit » nul ne peut être puni pour un crime ou pour délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Donc ce dernier selon l’article 111-3 du code pénal doit être poursuivi par la justice. Il a même fait excès de pouvoir. Pour passer du droit pénal haitien à la constitution haïtienne de 1987 version amendée, voici le rôle d’un représentant de l’Etat selon article 19″ l’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction conformement á la déclaration des droits de l’homme de 1987 en France. Article 22 toujours la constitution haïtienne » l’Etat reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l’éducation, à l’alimentation et à la sécurité sociale ». Article 23 » l’Etat est astreint à l’obligation d’assurer à tous les citoyens dans toutes les collectivités territoriales des moyens appropriés pour garantir la protection, le maitien et le rétablissement de leur santé par la création d’hopitaux, centres de santé et de dispensaires. Donc non seulement l’inculpé ne donne pas l’accès à la protection, le maitien et le rétablissement de leur santé par la création d’hopitaux, centres de santé et de dispensaires, mais de préférence, il a abusé une entité qui est l’Église une personne morale. Cette personne morale qui est l’Eglise de Jesus Christ Full Gospel est imposable c’est à dire elle paie ses taxes » Donnez à Cesar qui est à Cesar et à………….. ». Donc elle est en plein accord avec la loi fiscale.
Une pétite réflexion les bien-aimés de l’église de Jésus-Christ Full Gospel se rencontrent ensemble 2 fois par an, chaque bien aimé dépense au moins 3000 gourdes durant ses 5 à 8 jours et on a au minimum de 15.000 de bien-aimés qui viennent de partout en Haïti conme à l’étranger pour participer dans leurs rencontres cela donne 90.000.000 de gourdes qui a injecté dans votre commune ( egare). Vous devez aller à l’école pour connaitre votre droit et devoir.
Pour conclure j’aimerais vous dire que non seulement l’église est une personne morale mais c’est un espase SACRÉ ET INVIOLABLE.
Peut être vous ne saviez pas à l’interieur dans l’éspace de l’église y a un centre pour enfants, Ecole, centre de santé, université ect …pour citer que cela.
Peut être ça vous dérange le fait que vous ne pouvez pas mettre la protection, le maitien et le rétablissement de leur santé par la création d’hopitaux, centres de santé et de dispensaires et qu’une Église a mis tout ça sur place, ne vous inquietez pas c’est le peuple de Dieu.
Conseil de sagesse
Al remonte muray ou te kraze a sinon lè nou vin epwize enstans tèrès yo. Nou pwal kote l’Eternel des Armés.
Justice pour l’Église de Jésus-Christ Full Gospel!!!
Fr Fed-Rica Orelhomme, ingénieur, professeur á l’Université, aspirant avocat, postulant pour une maîtrise en gestion de projet à Cornerstone Université aux Etats Unis d’Ameriques.
Que le Dieu du ciel et de la terre qui nous a envoyé son fils jésus le christ protege encore tous ceux qui prêchent et défendent la vérité et la justice dans ce pays contre les mafias ecclésiastiques et politiques qui n’ont pour interets que l »argent et le pouvoir.
Vive le royaume de Dieu,vive full Gospel et tous ceux qui y adhèrent.
Justice, Justice, Justice, ça n’existe plus aujourd’hui. Tout le monde se donne a faire ce qui leur plait. Ce petit magistrat se croit etre au dessus de la loi. Il agit en bandit, et se dit chef et que meme le president de la replublique ne peut lui contrarier. Alors attendez que l’Eternel vous paie le salaire de votre forfait mr le magistrat.
God is almighty! And Justice will hopefully be served! Those actions were very wrong! And I wish the best for you all! May God bless you all!
Well would you look at this. What a « mayor »!?!? Honestly I think Rony Colin is just an ego filled idiot who doesn’t have one bit of common sense because nobody in their right mind would do such a thing. #JusticeForTheChurch
Comment quelqu’un peut-il être si méchant et cruel de mettre la vie des enfants en danger?
Il est temps de prendre les choses au serieux,comment se fait qu’un tel homme soit magistra? Nous n’avons plus besoin des leaders qui detruisent mais qui construisent notre societe, pour encardrer les cadres du pays et proteger les valeurs. Je desire que cette situation soit connue de tous, specialment les juges afin que justice soit faite
Jusqu’à présent ,nous avons bien compris les motifs de mr Rony Colin a persécuter mon église, D’après ce qu’il a déclaré » je n’en veux pas dans ma commune, cette église-là « .
Ce qui est certain, c’est que la justice sera rendue dans cette affaire d’une façon ou d’une autre.
Mr Rony Colin doit payer tout ce qu’il a fait à mon église et il paiera absolument.
Justice, justice, justice.
Eglise de Jesus Christ Full Gospel
Une femme qui porte dans son cou la verite comme une perle.
Qui etes vous Rony Colin pour faire tomber le mur dont nous avons bati avec tant de fiel
Faire tomber les arbres ou iront ils les oiseaux et les hirondelles
Faire usage de gaz lacrymogene sur Des enfants qui jouaient de la marelle.
Le pasteur avait achete un morceau de terre et donne a l’utilite public, alors quel est le but avec votre passerelle Rony Colin. Pour ceux qui ont soifs de justice debout avec moi pour la justice.
Que Justice soit faite pour mon Église, parce que le Past Jean Paul Davius est homme de Dieu qui fait et pratique ce qu’on appelle le développement, et que fait le magistrat lui, « li vin kraze brize janl te di sa, li pral fè dega nan sibert ». Moi je dis non, que JUSTICE soit faite. Si le magistrat voudrait faire une route il n’avait qu’à continuer la route qu’avait fait Past Paul. Ensuite, et la sécurité des enfants, notre école,il n’avait pas penser à ça ?. Moi-même je dis que c’est triste, ‘’On magistra kite komin li poul netwaye, se pitit BD li vin pèsekite’’. Mr le magistrat vous ne pouvez pas amener des « policiers UDMO » qui sont là pour protéger et servir, pour menacé des gens, tirer sur des adolescents sans problème, oh non, ce n’est pas normal. Mr le magistrat. Pouvez-vous énumérez quelque chose de concret, utile à la population que vous avez réalisé dans votre commune ? Moi le temps me manquerait pour énumérer celles de Past. Davius Jean Paul. Je suis une victime, moi ce que je demande encore une fois : JUSTICE ET REPARATIONS, JUSTICE ET REPARATIONS, JUSTICE ET REPARATIONS, JUSTICE ET REPARATIONS, a n’en plus finir.
Si avant meme de proceder a un acte d’execution, un simple citoyen de bon sens devrait Se questionner et si necessaire consulter un sage sur l’issue de l’acte. A plus forte raison qu’ un premier citoyen d’une commune,comme le Maire principal de la Croix-Des-Bouquets, lui,il devait se reflechir 100 fois plus,afin de donner preuve de sa competence de bon sens, de bon raisonnement et de justice, avant meme de commettre cet acte Si revoltant, catastrophique et meme perilleux sur la propriete privee de l’eglise de Jesus-Christ Full Gospel.
N.B- pour cet acte arbitraire,attentoire et si odieux ; Moi ,Jean Gerard Anglade, l’un des membres de cette dite eglise,je demande a la justice haitienne a` se comporter en personne morale pour retrancher et donner justice a` qui elle serait due. Surtout , contre quiconque qui se croit etre au-dessus de la koi haitienne,comme Mr. Rony Colin.
C’est vraiment une acte de criminalité.mais franchement dit moi,dans quelle autre pays cela pourait être possible.de nos jours nos dirigeants sont des attardés qui ne connaisse pas la loi et le droit,et ce sont eux qui nous dirige et voilà aujourd’hui bien le résultat dans notre pays.ce monsieur n’est rien d’autre qu’un ignorants.
Cet homme là n’était pas vraiment un homme, une personne qui s’attaque à des enfants n’était pas une personne c’est un démon 👹 nés humain…
This is absolutely distasteful!!! How can a « mayor » be so idiotic, ignorant and blatantly wicked to put the lives of innocent civilians in harms way? To go to this extent to destroy the safety of schools, a church, a clinic and many more and not once realize what he’s done but to keep putting up a fight to continue his wrong doings. He needs to be reprimanded by higher authorities because he acts as if no one is above him, he needs to rebuild the wall and re-compensate the church for all the stress he has put them through. I’m surprised that he hasn’t been locked away in jail where he belongs. #JusticeForGod’sPeople
It’s quite obvious that Rony Colin is defending his personal agenda because no mayor would destroy the works of a church that benefits the whole Haitian community, works that he is supposed to be doing. For all the crime that’s going on in Haiti he should be occupied with that rather than being so invested in constructing a road that will cause insecurity for church members, school pupils and patients. #MyChurchDeservesJustice
Je dénonce avec la plus grande rigueur l’injustice dont mon église est victime de la part de M. Rony Colin.
J’exige justice!
Que nos biens détruits soient reconstruits et que l’auteur de ces actes odieux soit puni selon la loi.
Je reclame Justice pour L’Eglise de Jesus Christ Full Gospel
This is criminal, how can a mayor do such a thing to a church that’s serving its community. Haiti does not have leaders that are defending its people instead it has leaders that are destroying it’s people. Every Haitian should be concern about what has happened here because if things continue like that we will no longer have country. I call justice for the church and for every member that’s involve.
Nap mande avek majistra collin eske se problem li ginyin avek moune kap fe sa ki ki bien nan payi d haiti paske mwen ap viv nan usa min mwen sr moune croix des boukets tou dernier man male haiti mwen we jan majistra saa craze bo la cay mwen li craze cay tout malere yo li di di lap fe route jus jodia li pa janm fe anyin craze cay moune mete aterre poussier preske touye moune epi. Kijan fe se yon past kap fe bien nan yon payi. Kap baw educatyon avek ampil jeune tankou vieyar eske majistra collin se selman moune kap koule sang moune li vle. Ki pou rete nan payi d haiti
Une Église qui lutte contre la délinquance juvénile,qui forme des jeunes filles et garçons,qui dispose d’un clinique de santé dans un pays comme Haïti sans aucune assistance de l’ état ou d’ un ONG,soudainement le Maire de la croix des missions veut détruire tout ce que nous avons construit à sibert pendant plus de 8 ans. Il faut que justice soit faite à l’ Église de Jésus-Christ Full Gospel et moi je suis débout pour la justice!
Cette église est mon église. Nous mettons notre sang, notre sueur et nos larmes pour construire tout ce que nous possédons. Nous n’avons reçu aucune aide gouvernementale ou extérieure pour la construction du foyer pour enfants, de la clinique, de la station de radio, de l’église ou du mur assurant la sécurité de ces installations, pour n’en nommer que quelques-unes. Au lieu de nous soutenir, Rony Colin juge opportun de créer de l’insécurité pour nous, au nom de la construction d’une ROUTE!?!? Ne pourrait-il pas simplement construire la route ailleurs? Une route peut-elle être comparée à une clinique ou une église ou à la sécurité des personnes que vous êtes censé protéger? S’il vous plaît M. Colin répondre à ces questions sans avoir l’air stupide.
That’s weird!!!I understand that injustice is everywhere somehow,but I guess Haiti is the worst ever.Look how Pastor Paul has been working so hard to give a better future to some kidd for a new generation,but this silly guy comes in to ruin everything which is absolutely insane! They think they really have power to do all and everything in the country but they never imagine how powerful our God is,the one who works wonders all the times for his people. God will definitely stand for us through this situation and we will be victorious no matter what! May the Lord of the Most-high step in and work things out for us in a miraculous way ever!
Rony Collin can do whatever he want for now at the end of the day Justice is ours ✊#FullGospelNouPapLage
Nul n’est au dessus de la lois,puis que c’est ainsi il fallait appler et le magistrat accompagné de son equipe au complet.sur rout les policiers qui soient disant avec leur devise protégé et servir.pour leur récompense comme il convient….!!! justice,justice, justice pour full gospel et ses pauvre enfants et autres membres victimes.de cette crime flagrante.
Le maire, le premier citoyen de la ville joue un rôle très important, particulièrement, dans la construction de cette dernière. Celui qui se dit être maire et qui, en amont, travaille au préjudice de ses concitoyens je ne sais plus comment l’appeler, mais à aucun prix on ne saurait l’appeler maire. L’EJCFG mène des travaux non lucratifs tout en aidant à la commune de s’approprier un visage et elle demeure, à mon sens, l’institution la plus à même de générer un climat de confiance et de sureté dans la commune voire dans le pays et j’avoue qu’elle le fasse depuis plus de 45 ans. Honnis soit qui mal y pense!
Nous condamnons avec véhémence les attaques et les acrobaties inouïes de monsieur Collin et demandons, en l’occurrence, que justice soit faite.
L’Eglise de Jesus Christ Full Gospel C’est L’Eglise du Dieu Vivant. L’Eglise qui preche la vérité. Ce n’est pas étonant que cette Eglise soit persécutée. Malheur a celui qui est l’auteur principal de cette persécution. Il faut bien faire des recherches sur ce que L’Eternel des Armées peut faire ou essayer de faire un détour si vous avez deja vos mains trempées dans les persécutions de cette Eglise. C’est un Conseil!!
Je crois en non Dieu que nous remporterons la victoire et nous irons jusqu’au bout pour que justice soit faite
Que rony colín soit puni severement pour cette infraction
Justice pour cette église
Il y avait un homme, sous la clatter du soleil doter d’une bougie en disant :<> notre pays Haïti est en chute libre et se dégrade un peu plus chaque jour c’est un pays dont le sentiment est comme celle d’un homme qui essaie de couper une branche sans se soucier que c’est la branche qui lui sert d’appui pourquoi veulent ils s’attaquer à l’église des gens pesibles , pacifiques . L’église c’est le reflet de l’espoir , le chemin de l’amour comment peut-on faire mal à des enfants.Comme avait dit pasteur David Jean Paul debout pour la justice s’il y a un homme dans ce monde oui avec un bougie je cherche un homme
Il disait avec une bougie à la main je cherche un homme
Que justice soit faite pour l’Eglise de Jesus-Christ Full Gospel, O nom de Jesus
M mande justice pou l’église la m mande justice pou papie Fr Paul .justice pou toute ti moun yo justice pou toute bien aimé yo Colin te vinn tire yo .justice justice justice neg sa sa ki rele Colin an supposé ale nan prison pou toute rest la vil paske se yon gro bandi li ye .li se yon gro criminel justice pou l’église la Colin crase à justice pou l home de dieu .justice justice justice pou courage papie Fr Paul justice map made pou toute ti enfant yo Colin vinn crase cay la sou yo .nous te la nous la e nap toujour la .Colin met bat ti col silvle min canta poul conprann li café salvle avec nous an Hmmmmm l’éternel cap bay Colin reponse .we was here we here and we still ganna be here .mesie sa m tande ki rele majistra Colin an ginle se nan moun cap fe sa ki mal selment li pran plisel .Hmmmmm li pa Zanmi ak moun cap fesa ki bien non .li pran persil nan moun cap fe bagay mal selment ahaaaaay Colin ou vinn manyin grinn vante l’éternel tande Hmmmmm Hmmmmm
L’Eglise de Jésus-Christ Full Gospel œuvrant depuis environ 45 ans en Haïti, est un ministère 100% haïtien, avec un leader haïtien, un homme sérieux , un modèle de leader que les dirigeants du monde entier devrait suivre. Il s’agit bien du Rév. JEAN PAUL Davius communément appelé frère Paul par les membres de sa communauté. Fr PAUL prône toujours et sans cesse une jeunesse entreprenante, laborieuse.
L’EJCFG est une institution apolitique, qui n’a jamais sollicité l’aide du gouvernement de son pays, ni les supports des organisations internationales, ni les missions évangéliques. Nous ne faisons jamais de prêts. Tout ce que nous réalisons c’est grâce à Dieu et à la contribution des membres de la communauté fullgospelienne.
Alors, je condamne avec la plus grande vélléïté les actes barbares du soi-disant Maire Rony Collin à l’endroit de mon église. Ce dernier veut à tout prix détruire l’œuvre de Dieu rien que pour donner la priorité à ses intérêts mesquins.
Je demande donc que justice soit rendu à l’église de Jésus-Christ Full Gospel et à mon humble pasteur en particulier.
Myrka Jeune Brutus
Kisa ki se Yon majistra?ki wòl li m kwè ke pèp la voyel pou li fè devlopman Eske kraze Yon legliz ke Yon group sen mete ansanm pou konstui sa se devlopman pandan ke andan legliz la gen mèzon dè zanfan pastè legliz la depanse pou li enstui yo pou yo pa timoun ki lage nan la ri a ap fè Zak malonèt Nou ouvri sant sante bay moun ki bezwen swen ni fè lekol pou n bay timoun yo moso pen enstrksyon ki c premye bagay Yon pèp bezwen . M panse majistra sa ta dwe al wè Yon sikyat paske m wè e ede nap ede l nan travay li anplis lè gen plis moun kap priye nan Yon peyi e plis moun onèt kap genten alò c pou tout moun k gen jistis lakay yo k kapab wè kote Bd kanpe nan peyi a di yès wi e amén ekriye viktwa pou legliz full Gospel ki se Yon legliz ki apa ki pa konn al nui moun men kap sèvi Bd pou ka Gon Lot jenerasyon ki leve nan peyi sa.
Viktwa sa pral tèlman gou. Lap pi dous ke yon siwo myèl. Bondye ke legliz mwin an, EJCFG, ap sèvi a avèk pèseverans lan pa janm pèdi batay. Yon kout epe pou l’Éternel, yon kout epe pou Papy Frère Paul, yon kout epe pou l’Église de Jesus Christ Full Gospel.
Je demande justice L’eglise de Jesus _christ full gospell parce que c’etait la seule Eglise aux monde que preche laverite sur la parole de Dieu Papi Fr Paul Ce pas un pasteur comme tous pasteur ds lemonde mes l ‘un des pasteur qui la main de sur lui plutot 45 ans il preche laverite cet homme la Ce homme de Dieu ces l’une des nous vennont ici pour mander justice a la nation haitienne et aux etranger mes pouquoi pas il a beaucoup des Chretien qui vivre aux etranger qui parti de L’eglise de Jesus Christ full. Gospel je demande justice justice justice justice justice avec Rony Colin pour peuple full Gospelienne .pour que Rony Colin a decider pour cette L’eglise la n’existe pas ds ce pays justice justqu’a ce que le Royaume de Dieu vient sur la trerre.?…
Le maire Rony Colin a fait ce qu’il veux,quand il veux et où il veux,il ne respecte personne.
Fason Majistra a aji a montre’n ke li poko konn ròl yon li nan komin nan. Se pa kraze brize ki pou montrew gen pouvwa nan menw,men c fè tout sa wap fè bien,daprè sa lalwa di,nan respèkte dwa tout sitwayen nan komin ou majistra!
C’est innaceptable qu’un maire agit ainsi envers une église,non seulement il est illégal dans ce qu’il fait,mais il est sans coeur,car des gens paisible se font aggreser,et recoivent du gaz lacrimogène,il y a des enfants,des asthm,des viellards,en quoi est fait votre coeur Roni Colin?est il en pierre?en bois? Ou en plastique?peut importe vous n’avez pas un coeur humain,car si vous pouvez mettre au peril la vie de ses enfants vous êtes le representant du diable dans cette commune,mais sachez que tout a une fin,assure toi de ne pas pleine lors du chatiman,que la nature,que Dieu,que tes remords te réserve…
Justice pour L’Église de Jésus Christ Full Gospel
Restons calmes frères et soeurs,Dieu est au controle
Je vous aimes mes freres et soeurs
C’est innaceptable qu’un maire agit ainsi envers une église,non seulement il est illégal dans ce qu’il fait,mais il est sans coeur,car des gens paisible se font aggreser,et recoivent du gaz lacrimogène,il y a des enfants,des asthm,des viellards,en quoi est fait votre coeur Roni Colin?est il en pierre?en bois? Ou en plastique?peut importe vous n’avez pas un coeur humain,car si vous pouvez mettre au peril la vie de ses enfants vous êtes le representant du diable dans cette commune,mais sachez que tout a une fin,assure toi de ne pas pleindre lors du chatiman,que la nature,que Dieu,que tes remords te réserve…
Justice pour L’Église de Jésus Christ Full Gospel
Restons calmes frères et soeurs,Dieu est au controle
Je vous aimes mes freres et soeurs
Nous avons jusqu’ici compris les motifs de mr Rony Colin, alors, ce qui est arrivé, c’est qu’il n’a pas pris le temps d’y réfléchir.
Mr Rony Colin a commandé ,donc il doit payer.
Que justice soit rendue mon église!
Ce crime doit être puni sévèrement.
Il est inacceptable!
La justice ne doit pas tarder,
et que mr Rony Colin soit jugé et mon église justifiee!
Justice! !!
La justice haitienne doit prouver son existence, si non…
Est-ce qu’un Magistrat ne devrait pas connaitre la loi?
Voilà ce que dit le Droit Civil Haïtien sur la Loi de l’Expropriation:
Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
LIBERTÉ.
(Le Moniteur du 27 Août 1904.)
ÉGALITÉ.
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
LOI
HYPPOLITE,
PRÉSIDENT D’HAÏTI.
FRATERNITÉ.
Vu les articles 19 de la Constitution et 449 du Code civil;
Considérant que. lorsque la prédominance de l’intérêt général sur
les intérêts privés commande d’exproprier les particuliers pour cause
d’utilité publique, il convient de procéder de façon qu’il n’y ait aucun
sacrifice de justice;
Qu’en conséquence, la prévoyance de la loi, en même temps qu’elle
sauvegarde les droits supérieurs de l’Etat, doit entourer de précautions
le règlement de l’indemnité qui est due au propriétaire exproprié;
A PROPOSÉ
Et le Corps Législatif a rendu la loi suivante:
TITRE pr
Dispositions Préliminaires.
ARTICLE PREMIER I. L’expropriation pour cause d’utilité publique
s’opère par autorité de justice.
ART. 2. Les Tribunaux ne peuvent prononcer l’expropriation qu’au-
tant que l’utilité en a été constatée et déclarée dans les formes pres-
crites par la présente loi.
Ces formes consistent:
1 ° Dans la loi qui autorise l’exécution des travaux pour lesquels
l’expropriation est requise;
2 ° Dans l’ Arrêté du Président d’Haïti qui désigne les localités ou
territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette
désignation ne résulte pas de la loi ou de l’ Arrêté présidentiel;
3 ° Dans l’acte ultérieur du Secrétaire d’Etat désigné par le Conseil
des Secrétaires d’Etat, par lequel il détermine les propriétés particu-
lières auxquelles l’expropriation est applicable.
Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière
qu’après que les parties intéressées ont été mises en état d’y fournir
leurs contredits, selon les règles exprimées au Titre II.
ART. 3. Tous travaux ou entreprises pour lesquels l’expropriation
est requise et qui ont pour condition des obligations ou des crédits à
la charge de l’Etat, ne pourront être exécutés qu’en vertu d’une loi.
Des mesures relatives à l’expropriation.
ART. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l’art chargés de l ‘exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s’étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession
leur paraît nécessaire.
ART. 5. Les plans des dites propriétés particulières indicatifs de noms de chaque propriétaire seront remis à l’ Administrateur des fi-
nances qui ,sera tenu, dans la quinzaine, de notifier, par voie d’huissier,
à cbaaue nromiétaire avec invitation
à venir prendre communication des plans déposés, dans le délai d’un
mois.
ART. 6. Dans les huit jours, outre un jour par cinq lieu de distance, qui. suivront le dépôt dont il est parlé dans l’article précédent,
il sera affiché, à la diligence de l’ Administrateur des finances de l’ar-
rondissement, devant la Justice de paix de chaque commune de l’arrondissement financier, la liste des propriétaires ou occupants dont les
noms figurent dans le plan indicatif, avec invitation aux parties intéressées de prendre communication du dit plan.
Cette formalité sera conectée par procès-verbal du juge de paix de
chaque commune. La liste des intéressés et l’invitation de prendre
connaissance seront en outre publiées dans le Journal de l’arrondisse-
ment, s’il en existe, et au « Journal officiel » » Le Moniteur » de la République.
ART. 7. A l’expiration du délai d’un mois prescrit par l’article 5,
une Commission convoquée par l’ Administrateur des finances qui en
sera le président se réunit au chef-lieu de l’arrondissement. Elle est composée du dit Administrateur, de !l’ingénieur ou autre personne de
l’art chargée de l’exécution des travaux, d’un homme de l’art désigné
par le Secrétaire d’Etat intéressé et d’un citoyen désigné par le Doyen
du Tribunal civil du ressort, sur l’invitation de l’ Administrateur, faite
dans le délai de quinzaine, prévu par l’article 5.
La Commission ne peut délibérer valablement qu’autant que trois de
ses membres soient présents.
ART. 8. La Commission reçoit pendant quinze jours les observations
des propriétaires. Ces observations sont par elles consignées dans ses procès-verbaux.
ART. 9. Si la Commission croit devoir proposer quelque changement
au tracé indiqué par les ingénieurs, elle devra par lettre en avertir le
juge de paix de la commune des nouveaux propriétaires intéressés ou occupants, qui lui-même leur en donnera connaissance; les propriétaires, ainsi avertis, devront dans le mois au plus tard produire leurs
observations à la Commission.
Dans les quinze jours au plus tard après la clôture des procès-
verbaux, la Commission devra envoyer au Secrétaire d’Etat intéressé
les procès-verbaux constatant les observations reçues, son avis motivé
sur les observations faites et sur les changements au tracé qu’elle croit
devoir recommander.
ART. 10. Le Secrétaire d’Etat intéressé, sur le vu des procès-verbaux
de la Commission et après avoir reçu les explications des concessionnaires ou autre partie intéressée à l’expropriation, déterminera par un
arrêté motivé les propriétés qui doivent être cédées et indiquera
l’époque à laquelle il sera nécessaire d’en prendre possession.
ART. 11. Avant la publication de l’arrêté de cession, une enquête
administrative ordonnée par le Secrétaire d’Etat intéressé constatera
si toutes les formalités prescrites par les Tîtres I et II de la loi ont été
remplies. Au cas contraire, la reprise des mêmes formalités sera ordonée par lui.
De l’expropriation et de ses suites quant au.1: privilèges, hypothèques
et autres droits réels.
ART. 12. Si des biens de mineurs, d’interdits, d’absents et autres incapables sont compris dans les plans déposés en vertu de l’article 5, ou
dans les modifications admises par l’Administration supérieure aux
termes de l’article 10, tous ceux qui sont envoyés en possession provisoire et tous les représentants légaux des incapables peuvent, après autorisation du tribunal, demander sur simple requête, en la Chambre
du Conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l’alié-
nation des dits biens.
Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de renvoi
qu’il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles
dotaux et à ceux faisant l’objet des dispositions permises par l’article
123 du Code civil. « ‘
Les Magistrats communaux ou administrateurs pourront, dans le
même cas, aliéner les biens des communes ou établissements publics,
s’ils y sont autorisés par délibération du Conseil communal ou du Conseil d’arrondissement, approuvée par le Conseil des Secrétaires d’Etat
Le Secrétaire d’Etat de !l’intérieur peut consentir à l’aliénation des
biens de l’Etat, le Conseil des Secrétaires d’Etat préalablement consulté.
A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des ter-
rains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec
ceux qui les représentent, le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur transmet
au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal civil dans le ressort
duquel les biens sont situés, la loi ou l’arrêté qui autorise l’exécution
des travaux et l’ Arrêté mentionné en l’article 10.
ART. 13. Le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur, en vertu de ce juge-
ment constatant acquiescement des propriétaires, fera passer les actes
de cession nécessaires sans avoir besoin de remplir les autres formalités.
excepté celle concernant l’indemnité et son paiement, s’il n’y a pas
accord sur le prix.
ART. 14. Dans les trois jours, et sur la production des pièces consta-
tant que les formalités prescrites par l’article 2 du Titre I et par le
Titre II de la présente loi ont été remplies, le Commissaire du Gou-
vernement requiert et le tribunal prononce l’expropriation, pour cause d’utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l’arrêté du
Secrétaire d’Etat.
Si dans l’année de l’arrêté du Secrétaire d’Etat, l’administration n’a
pas poursuivi l’expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont
compris au dit arrêté peut présenter requête au tribunal. Cette requête sera communiquée par le Commissaire du Gouvernement au Secrétaire d’Etat, qui devra dans le plus bref délai envoyer les pièces. et le tribunal statuera dans les trois jours. Le même jugement commet
un des membres du tribunal pour remplir les fonctions attribuées par
le Titre VI, chapitre 2, au magistrat directeur du jury chargé de fixer
l’indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces deux magistrats, il sera
pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du Doyen.
Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la
cession, mais où il n’y aurait point accord sur le prix, le tribunal don-
nera acte du consentement et désignera le magistrat directeur du jury,
sans qu’il soit besoin de rendre le jugement d’expropriation ni de s’assurer que les formalités prescrites par le Titre II ont été remplies.
ART. 15. Le jugement est publié et affiché par extrait dans la com-
mune de la situation des biens, comme il est dit dans l’article 6 ci-
dessus. Il est en outre inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement, ou s’il n’en existe aucun, dans le Journal Officiel publié
à la Capitale. Cet extrait contenant les noms des propriétaires, les
motifs et le dispositif du jugement. leur est signifié au domicile qu’ils
ont élu dans l’arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite au bureau de l’Administrateur des finances du ressort, et
dans le cas où cette élection de domicile n’aurait pas eu lieu, la notification de l’extrait sera faite en double copie à l’ Administrateur des finances et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites
dans la même forme.
ART. 16. Le jugement sera, immédiatement après l’accomplissement
des formalités prescrites par l’article précédent, transcrit au Bureau
de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel les biens
seront situés, conformément à l’article 1948 du Code civil.
ART. 17. Dans la; quinzaine de la transcription, les privilèges et les
hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales seront inscrits,
faute de quoi, l’immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges
et hypothèques, de quelque nature qu’ils soient, sans préjudice des droits des femmes mineurs ou interdits sur le montant de l’indemnité,
tant qu’elle n’a pas été payée ou que l’ordre n’a pas été réglé définitive-
ment entre les créanciers. Les créanciers inscrits n’auront, en aucun
cas, le droit de surenchérir, mais ils pourront exiger que l’indemnité
soit fixée conformément au Titre IV.
ART. 18. Les actions en résolution, en revendication et toutes autres
actions réelles ne pourront arrêter l’expropriation ni en empêcher
l’effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l’immeuble en demeurera affranchi.
ART. 19. Les règles posées dans le premier paragraphe de l’article 17 et dans les articles 18, 19 et 20, sont applicables dans le cas de conven-
tions amiables passées entre l’administrateur et les propriétaires. Cependant l’administration peut, sauf des droits des tiers. et sans accomplir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des acquisitions dont
la valeur ne s’élèverait pas au-dessus de trois cents gourdes.
Le défaut d’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n’empêche pas l’expropriation d’avoir son cours; sauf pour
les parties intéressées à faire valoir leurs droits ultérieurement dans
les formes déterminées par le Titre IV de la présente loi.
ART. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du
recours en Cassation et seulement pour incompétence, vice de forme ou
excès de pouvoir. Le pourvoi aura lieu au plus tard dans les trois
jours de la notification du jugement, par déclaration faite au greffe
du tribunal. Il sera notifié dans la huitaine, soit à la partie au domicile
indiqué dans l’article 15, soit à l’administration des finances du ressort,
le tout à peine de déchéance. Le dépôt des pièces se fera dans la quinzaine de la notification du pourvoi au greffe du tribunal de Cassation
et les délais ci-dessus seront augmentés de celui de distance. Le Tribunal de Cassation statuera dans le mois qui suivra le dépôt des
pièces.
TITRE IV
Du règlement des indemnités. »
CHAPITRE Ier
MESURES PRÉPARATOIRES.
ART. 21. Dans la quinzaine qui suit la notification prescrite par l’article 15, le propriétafre est tenu d’appeler et de faire connaître à
l’administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’usufruit, d’habitation ou d’usage, tels qu’ils sont réglés par le Code civil,
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes
du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu, sinon
il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pour-
ront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir
leurs droits par l’avertissement énoncé en l’article 6 et tenus de se faire
connaître à l’administration dans le même délai de quinzaine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.
ART. 22. Les dispositions de la présente loi relatives au propriétaire
et à ses créanciers sont applicables à l’usufruitier et à ses créanciers.
ART. 23. L’administration notifie aux propriétaires et à tous autres
intéressés qui auront été désignés ou qui seront intervenus dans le délai
:fixé par l’article 21, les sommes qu’elle offre pour indemnités. Ces
offres sont en outre affichées et publiées conformément à l’article 6 de
la présente loi.
ART. 24. Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou s’ils n’acceptent pas
les offres qui leur sont faites, d’indiquer le montant de leurs préten-
tions.
Ect……
Je vous donne 24 articles parmi les 63 articles parlant sur l’expropriation du code civil haïtien
Joyeux 45éme anniversaire de l’Eglise de Jésus-Christ Full Gospel à tous les Gospeliens et Gospel tout en demandant:
Justice pour Eglise de Jésus-Christ Full Gospel!
Justice!
Frère Fed-Rica ORELHOMME Ingénieur, Professeur à l’Université, Ex Administrateur Université, Aspirant Avocat, Chercheur, Nouveau Vice Recteur aux Affaires Academiques à l’Université.
Je ne comprends pas la decision du maire il resemble qu’on lui a paye pour nous Percecute de cet maniere il faut Que nous trouvions la justice
C’est une injustice un maire sans conscience qui aurait dû être en mesure de louer cet organisation qui aide une communauté qui inclut les enfants et les malades Une organisation religieuse qui ajoute de la valeur au département qu’il dirige, au lieu d’apprécier l’excellent travail accompli par cette église, la préférence du maire est de la persécuter. Je me demande qui dirige ce maire? quel est son objectif?
Justice pour Eglise de Jesus-Christ Full Gospel.
Certains qui supposent donner justice et paix à une communauté collaborant avec des gangs pour attaquer une église. C’est un mechant. Rony Collin devrait connaître la loi qui gouverne un pays dont il est maire.