Une dizaine de jours après que le Conseil de  la radio et la télédiffusion canadienne (CRTC) ait refusé de renouveler la licence de CJMS 1040, une des deux fréquences qu’opérait le Groupe média PAM, pour «non-conformités répétées avec les conditions de licence », son propriétaire, Me Jean Ernest Pierre, raccroche le micro.

La station devait cesser d’émettre depuis le 31 août à minuit selon la Décision du CRTC que vous pouvez lire ICI. Mais, L’avocat d’origine haïtienne avait interjeté appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale.

Me Pierre avait accompagné son appel d’une requête de sursis afin de permettre à la station de continuer à fonctionner en attendant la décision de la Cour.

« J’ai compris que lorsque j’ai reçu la lettre du CRTC que la demande de sursis n’a pas été accordée. » a-t-il dit jeudi lors de son émission Billet de retour sur les ondes du 1410 AM dont la licence a été renouvelée pour une autre courte période de deux ans.

« Nous demandons à notre technicien de nous retirer des ondes, a-t-il annoncé en fin de programme, et  je souhaite que ce n’est qu’un au revoir et qu’un jour  qu’on s’entendra de nouveau sur les ondes du 1040. »

Les Conclusions du CRTC

49. L’historique du titulaire révèle plusieurs situations de non-conformité au cours des six dernières périodes de licence consécutives, souvent à l’égard des mêmes exigences réglementaires, ce qui démontre que le titulaire ne prend au sérieux ni les exigences réglementaires du Conseil auxquelles il est assujetti, ni ses conditions de licence, ni les ordonnances du Conseil.
50. Malgré de nombreux avertissements du Conseil, le titulaire a continué à être en non-conformité. Les non-conformités actuelles ne sont pas des cas isolés, mais bien des non-conformités graves et récurrentes. Par conséquent, le Conseil n’est pas convaincu qu’un changement se produira dans la conduite du titulaire à l’égard de ses obligations réglementaires, aucune action du titulaire ne démontrant une volonté de sa part de se conformer à ses obligations réglementaires dans le futur.
51. Le Conseil a examiné toutes les mesures à sa disposition pour s’assurer que le titulaire respecte ses obligations, notamment l’imposition de conditions de licence ou d’ordonnances, le renouvellement pour une période de courte durée et la suspension de la licence de radiodiffusion de CJMS.
52. Compte tenu de la gravité et de la récurrence des non-conformités actuelles, de l’historique de la station et des actions du titulaire qui démontrent clairement qu’il comprend mal ses conditions de licence et obligations réglementaires ou qu’il n’est pas déterminé à les respecter, de l’incapacité démontrée du titulaire à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer sa conformité, ainsi que de son manque de considération à l’égard de l’autorité du Conseil et de ses responsabilités à titre de radiodiffuseur, le Conseil n’est pas convaincu que l’imposition de conditions de licence ou d’ordonnances, une suspension ou un renouvellement de courte durée seraient des mesures efficaces pour assurer sa conformité. Par conséquent, le Conseil estime que le non-renouvellement de la licence est l’unique mesure appropriée dans les circonstances.
53. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Groupe Médias Pam inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJMS Saint-Constant (Québec). Par conséquent, la licence expirera à minuit le 31 août 2020 et, à compter de cette date, le titulaire devra cesser l’exploitation de cette station.
54. Une copie de cette décision sera acheminée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de les informer de la situation et ainsi mettre fin au certificat de radiodiffusion.
55. Le Conseil invite toute partie intéressée à déposer une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio pour desservir la population de Saint-Constant. Toute demande reçue sera examinée selon son propre mérite.