La protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a mis en lumière dans un rapport d’enquête rendu public récemment, la situation d’enfants, nés au Québec, qui ne sont pas admissibles au régime public d’assurance maladie parce que leurs parents ont un statut migratoire précaire.

Mme Rinfret a mené cette enquête à la suite de plaintes déposées soit par les parents d’enfants visés où de signalements faits par des organismes qui s’occupent de ces genres de cas.

La protectrice du citoyen s’est gardée, lors d’un entretien à In Texto, de préciser le nombre de plaintes reçues, mais dit-elle « même si on avait reçu qu’un seul signalement, on aurait pu juger la situation préoccupante et nous pencher sur la question.»

« Pourtant, ces enfants sont nés au Québec et sont, de ce fait, citoyens canadiens. De plus, ils résident au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie et du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec. », s’indigne Marie Rinfret dans un communiqué.

Afin de pallier à cette situation, la protectrice du citoyen fait au moins trois recommandations au Régime québécois d’assurance maladie (RAMQ).

R-1 Que la Régie de l’assurance maladie du Québec donne plein effet aux dispositions de la Loi sur l’assurance maladie et du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec en considérant, aux fins de l’admissibilité au régime public de soins de santé, comme une personne qui réside au Québec tout enfant mineur non émancipé qui :

• est né au Québec;
• y demeure de façon habituelle;
• y est présent plus de 183 jours par année civile.

R-2 Que la Régie de l’assurance maladie du Québec uniformise le traitement des demandes d’admissibilité afin que :

• toute naissance déclarée au Directeur de l’état civil entraîne une étude de l’admissibilité de l’enfant, sans égard au statut migratoire de ses parents;
• dans chaque cas, une décision écrite soit rendue;
• toute décision de refus soit assortie de motifs et mentionne les recours que les parents ou tuteurs peuvent exercer.

R-3 Que la Régie de l’assurance maladie du Québec prenne les mesures nécessaires afin que les informations transmises dans le cadre des demandes d’accès au régime public demeurent strictement confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins de l’admissibilité d’un enfant à la couverture de l’assurance maladie du Québec.

Selon  la protectrice du citoyen, « en excluant ces enfants du régime public, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) risque de les priver de soins de santé et de services sociaux dont ils ont besoin pour se développer ».

Marie Rinfret évoque également dans son rapport, d’une quinzaine de pages, les risques liés aux maladies infectieuses pour ces enfants qui ne font pas partie du système de santé québécois.

La RAMQ dit attendre les tribunaux

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) dit prendre connaissance du rapport du Protecteur du citoyen portant sur l’accès au régime québécois d’assurance maladie des enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire. Mais la régie dit vouloir veiller à « appliquer la loi et à gérer l’admissibilité des personnes au régime d’assurance maladie de manière équitable envers tous, tout en s’assurant de la pérennité du régime.»

Dans un communiqué la RAMQ acquiesce aux deux dernières recommandations de la protectrice du citoyen. Toutefois elle  émet des réserves  en ce qui a trait à la première recommandation qui traite de  l’application stricte de la Loi modifiée de 2001.

• « Des jugements du Tribunal administratif du Québec (TAQ), dont un, datant du 30 octobre 2017, avalisent d’ailleurs la façon de faire de la RAMQ. Ce débat juridique est d’ailleurs devant la Cour supérieure. Nous laissons ainsi le soin à ce tribunal de se prononcer sur la question qui lui est déjà adressée et nous attendrons la décision avant de déterminer des suites à donner à cette première recommandation émise par le Protecteur du citoyen. », indique la RAMQ dans un communiqué émis en réaction au Rapport du Protecteur du citoyen.

Marie Rinfret dit prendre acte de la réaction de la RAMQ. Mais la protectrice du citoyen exprime plus loin son désaccord avec la position de la régie en ce qui a trait à l’application de la Loi de 2001.

« Je ne vous cacherais pas que, pour notre part, la Loi telle qu’elle est rédigée permet l’admissibilité de ces enfants qui sont injustement privés de la gratuité des soins de santé.»- Marie Rinfret

Régime fédéral de santé intérimaire

La plupart du temps, les personnes en situation migratoire précaire et qui ne sont pas admissible à la RAMQ, jouissent du Programme de santé intérimaire du Canada. Toutefois les enfants de ces migrants nés au Québec sont des citoyen canadien et donc ne sont pas admissible au programme fédéral car la santé est de compétence provinciale.