Ainsi le ministère de la Sécurité publique (MSP)  modifie son  Guide des pratiques policières  en intégrant une pratique portant sur l’interpellation policière et demande aux différents corps de police de s’y conformer.

Dorénavant,  les corps de police québécois devront adopter des directives qui en reflètent les orientations tout en respectant leur réalité locale.

« La pratique élaborée par le MSP vise à s’assurer que l’interpellation policière n’est pas aléatoire ou sans fondement, qu’elle est exempte de motifs discriminatoires et qu’elle se fait dans le respect de la personne.», indique le ministère dans un communiqué publié aujourd’hui.

Voici dans les  5 cas où e policier peut procéder maintenant à une interpellation suivant la nouvelle directive.

•             l’assistance d’une personne dans le besoin;

•             la prévention du crime ou des infractions aux lois et aux règlements;

•             la prévention des incivilités;

•             la collecte des informations;

•             l’identification d’une personne recherchée (mandat, disparition).

Bp0ien qu’elle constitue une pratique essentielle en matière de sécurité publique, «  l’interpellation policière doit reposer sur des faits observables ou des informations qui fournissent au policier une raison pour intervenir auprès d’un citoyen dans le cadre de la mission policière.», rappelle le MSP

Le ministère va jusqu’à mettre en garde les policiers par rapport à l’application du Code de la sécurité routière également, une question qui a été soulevée par l’avocat en droit criminel et pénal  Fernando Belton.

«Si un changement, dans les interpellations, ne passe par le Code la sécurité routière, et ben…, je ne vois pas exactement de quoi on parle et comment on va régler ce problème»-avait-il dit en entrevue à In Texto à la suite de la publication par le Service de police de la Ville de Montréal de sa Politique sur les interpellations.

La plupart des cas de profilage racial ou de discrimination vis-à-vis des personnes racisées se déroulent lorsque ces dernières se retrouvent au volant de leur véhicule. Le MSP entend prévenir toute « discrimination » sur la route  

« L’intervention policière, qu’il s’agisse d’une interpellation ou d’une interception de véhicule aux fins de l’application du Code de la sécurité routière, doit se faire dans le respect du pluralisme et être exempte de toute forme de discrimination.», affirme aujourd’hui le gouvernement du Québec.

Le Guide de pratiques policières du MSP est un document de soutien et de référence visant à harmoniser les pratiques policières au Québec.

La profession policière doit s’exercer selon les normes les plus élevées de service à la population et exige une conscience professionnelle respectueuse des droits et des libertés de la personne.